Le Moniteur des Pharmacies n° 3020 du 22/02/2014
 

CRÉATION D’OFFICINE

Actualités

Marie Luginsland


Le critère démographique seul ne peut régir de manière arbitraire le système d’implantation des officines. Dans un arrêt rendu le 13 février (http://bit.ly/1hiTksc), la Cour de justice européenne estime, comme en 2010, que la liberté d’établissement reconnue par le droit européen ne peut être mise à mal par une législation nationale qui fixe, sans dérogation possible, un quota d’habitants pour l’autorisation de création d’une officine. Les juges européens considèrent en effet qu’une appréciation doit être possible en faveur des particularités locales. S’ils ne remettent pas en cause fondamentalement la souveraineté des Etats en matière de régime d’autorisation, les magistrats appellent à ce qu’aucune discrimination ne soit possible dans « l’accès égal et approprié aux services pharmaceutiques ».Prendre en compte les particularités locales Cette décision a été rendue suite à un rejet par l’Ordre des ...

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