Le Moniteur des Pharmacies n° 3019 du 15/02/2014
 

Entreprise

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Fabienne Rizos-Vignal


Les faits : Monsieur X., avocat, est engagé le 1er septembre 2006 par le cabinet Fidal en tant que collaborateur salarié moyennant une rémunération globale annuelle incluant l’indemnité de congés payés. Le 30 janvier 2009, il démissionne et réclame le paiement du reliquat de ses congés payés non pris. Son employeur refuse estimant que l’indemnité de congés payés était comprise dans sa rémunération et qu’il ne lui doit donc rien. Le litige est porté devant les prud’hommes.Cette pratique qui consiste à majorer le salaire de 10 % pour prendre en compte les congés payés a jusqu’à présent toujours été admise par la Cour de cassation, à trois conditions : elle doit être justifiée par des raisons particulières tenant à l’emploi ; elle doit faire l’objet d’une convention expresse entre l’employeur et le salarié ; elle ne doit ...

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