Le Moniteur des Pharmacies n° 3017 du 01/02/2014
 

JURIDICTION

Entreprise

En bref


Depuis le 1er janvier, saisir une juridiction judiciaire ou administrative est gratuit. Jusque-là, toute personne qui engageait une procédure devait s’acquitter d’un droit de timbre de 35 €.Toutefois, la taxe reste applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2014 ainsi que le droit de 150 € dû lors de la saisine d’une cour d’appel.

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