Le Moniteur des Pharmacies n° 3015 du 18/01/2014
 

Entreprise

Ça n’arrive pas qu’aux autres

Fabienne Rizos-Vignal

Les faits : Dans le cadre d’un litige prud’homal, un salarié ayant produit une attestation écrite en faveur de son collègue licencié est à son tour licencié pour faute grave. L’employeur lui reproche d’avoir établi une attestation mensongère et d’avoir fait part de sa démarche à d’autres salariés de l’entreprise.


L’affaire concerne un premier salarié licencié pour avoir, selon l’employeur, tenu des propos dénigrants et insultants. Devant les prud’hommes, un des ses collègues témoigne en produisant une attestation écrite niant les propos dénigrants qu’aurait tenus son collègue congédié. Le second salarié est alors licencié pour faute grave. Il saisit à son tour les prud’hommes et réclame la nullité de son licenciement de façon à être réintégré dans l’entreprise. Or, aucun texte du Code du travail ne prévoit expressément la nullité du licenciement dans un tel cas de figure. Finalement, les juges* comblent ce vide juridique et estiment que l’employeur a porté atteinte à la liberté fondamentale du salarié de témoigner en justice dans un litige prud’homal. Selon la Cour de cassation, « le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation ...

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