Le Moniteur des Pharmacies n° 3015 du 18/01/2014
 

IMPÔTS

Entreprise

François Pouzaud

La loi de finances pour 2014, publiée au « Journal officiel » le 30 décembre 2013, modifie la fiscalité des entreprises. Voici le détail des principales mesures fiscales qui vont alléger ou alourdir vos impôts cette année.


• A compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation des apprentis. Il ne s’applique qu’aux seuls apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac + 2. • L’application du régime réel simplifiée (BIC + TVA) est plafonnée à 783 000 € pour les ventes de marchandises. • Le taux de TVA de 7 % en 2013 passe à 10 % en 2014 et celui de 19,60 % à 20 %. Les taux de TVA de 2,10 % et de 5,5 % ne sont pas modifiés.• L’ensemble des limites des tranches du barème de l’impôt applicable aux revenus de 2013 est revalorisé de 0,8 %. • Le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est une nouvelle fois réformé. Le principe d’imposition au barème progressif ne comporte plus ...

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