Le Moniteur des Pharmacies n° 2712 du 19/01/2008
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas Le bail consenti à madame J. prévoit qu'elle ne pourra exercer, dans les lieux loués, qu'un activité officinale, y compris la vente et la préparation de toutes spécialités pharmaceutiques, à l'exclusion de tout autre commerce. Or, cette pharmacienne propose également à sa clientèle des produits de parapharmacie. Cette activité, qui n'a pas été prévue dans le contrat de bail, peut-elle justifier un déplafonnement du loyer ? En vertu de l'article 1728 du Code civil, le locataire doit utiliser les locaux loués selon l'objet prévu dans le contrat de bail. S'il souhaite exercer une nouvelle activité, il doit obtenir l'accord du bailleur. Néanmoins, la jurisprudence a tenu compte de l'évolution des usages pour assouplir ce principe. Ainsi, la cour d'appel de Paris (1) avait conclu que la pharmacie comporte, ...

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