Le Moniteur des Pharmacies n° 2712 du 19/01/2008
 

Questions de comptoir


réponse. Le Code civil envisage trois régimes de responsabilité : « du fait personnel », « du fait d'autrui » et « du fait des choses ». Selon l'article 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. » La responsabilité des dommages causés par les choses dont on a la garde repose soit sur la faute (de négligence ou d'imprudence du « gardien de la chose »), soit sur la théorie du risque (responsabilité sans faute). Le pharmacien titulaire est donc responsable du préjudice causé à l'enfant. Cette responsabilité civile est, en principe, couverte par l'assurance ...

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