Le Moniteur des Pharmacies n° 2700 du 10/11/2007
 

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Ravalement de la façade, réfection du chauffage, rafraîchissement des peintures, etc. Qui, du bailleur ou du locataire, doit payer les travaux ?


Les dépenses à la charge du bailleur Sauf clause contraire du bail, le propriétaire du local commercial doit prendre en charge : - les réparations d'entretien ; - les travaux imposés par l'administration ; - les travaux dus à la vétusté ou à un cas de force majeure ; - les grosses réparations. L'article 606 du Code civil définit une liste limitative des « grosses réparations » : « ce sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues, des murs de soutènement et de clôture ». Si le bailleur refuse de payer les travaux qui lui incombent, le locataire n'est pas pour autant en droit de refuser de payer le loyer. Seul un recours judiciaire permettra de trancher le litige. Les dépenses à ...

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