Le Moniteur des Pharmacies n° 2700 du 10/11/2007
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas La procédure de sauvegarde des entreprises, prévue à l'article 620-2 du Code de commerce, est applicable à tout commerçant, c'est-à-dire à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Or, les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL), affiliés au régime social des non-salariés, sont personnellement redevables des cotisations sociales tout comme les travailleurs indépendants. Peuvent-ils, pour autant, être placés en règlement ou en liquidation judiciaire à la demande de l'URSSAF en cas de non-paiement de ces cotisations ? La cour d'appel de Chambéry retient que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...