Le Moniteur des Pharmacies n° 2698 du 27/10/2007
 

GROUPEMENTS

Entreprise


Trois ans après son recours à la Commission d'examen des pratiques commerciales pour pratiques discriminatoires, la Coopérative des pharmacies obtient gain de cause. Elle se plaignait de ne pas obtenir, auprès de nombreux laboratoires, les mêmes ristournes que celles offertes aux pharmaciens en direct (en général de grosses officines pratiquant la rétrocession à des confrères). Aujourd'hui, le ministère de l'Economie lui donne raison : même si un groupement et un détaillant n'ont pas les mêmes conditions générales de vente, des « conditions de vente plus favorables devraient se trouver justifiées par des "contreparties réelles" ». Sinon, les deux acheteurs doivent avoir la même ristourne. Dixit un arrêt de la Cour de cassation d'avril 2006. Un avis publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des ...

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