Le Moniteur des Pharmacies n° 2698 du 27/10/2007
 

JURIDIQUE

Entreprise

Vous êtes conjoint collaborateur ? Depuis le 1er juillet, vous devez cotiser à une caisse d'assurance vieillesse. Mais comment procéder ? Décryptage de cette nouvelle obligation légale.


En vertu de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (loi Dutreil), votre conjoint, s'il travaille dans votre entreprise, doit choisir un statut juridique. Première conséquence : il bénéficie obligatoirement d'une assurance vieillesse à laquelle il devra cotiser durant ses années de collaboration. Pas de réel bouleversement pour les statuts de conjoint salarié et associé, qui relevaient déjà du régime de droit commun. En revanche, c'est un changement de taille pour les conjoints collaborateurs. Jusqu'ici ceux-ci ne pouvaient se constituer des droits personnels à une pension de retraite que s'ils faisaient la démarche volontaire de s'affilier à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), dont les cotisations étaient déductibles des revenus. Depuis le 1er juillet dernier, cette affiliation est obligatoire en ce qui concerne le régime de ...

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