Le Moniteur des Pharmacies n° 2697 du 20/10/2007
 

La fiche Moniteur Expert

Un licenciement économique doit être justifié par un motif réel et sérieux et sa procédure respectée. Mode d'emploi.


La notion de licenciement économique Le licenciement économique relève d'une rupture du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques de l'entreprise. Contrairement au licenciement personnel, c'est l'emploi qui est visé et non le salarié ou la façon dont il exécute son travail. Mais l'employeur ne peut pas s'emparer de n'importe quel prétexte économique. Par exemple, la seule volonté de réduire les charges salariales, alors que l'entreprise ne connaît pas de difficultés, n'est pas un argument suffisant pour supprimer un poste (Cass. soc., 10 mai 2000, n° 98-41.066). De même, est dépourvu de motif économique le licenciement d'un salarié « qui coûte trop cher à l'entreprise » alors que celle-ci réalise des profits (Cass. soc., 29 mars 2000, n° 98-40.452). En revanche, une baisse du chiffre d'affaires peut justifier un licenciement ...

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