Le Moniteur des Pharmacies n° 2696 du 13/10/2007
 

CESSIONS DE PARTS

Transactions

Dorénavant, en matière de traitement des dividendes dans le cadre d'une cession de parts, l'attribution anticipée au cédant d'une fraction des résultats de l'exercice en cours ne constitue pas une distribution de dividendes mais un complément de prix de cession. Donc soumis aux droits de mutation. Attention !


Lors de la cession de parts d'une SNC, il avait été convenu que le cédant percevrait au prorata temporis une fraction des bénéfices de l'exercice en cours, évaluée sur la base d'un bénéfice intercalaire et inscrite immédiatement au crédit de son compte courant dans la société. L'acquéreur, lui, s'était engagé à rembourser au cédant le montant dudit compte courant et serait subrogé dans les droits du cédant à l'égard de la société. Dès lors, cette répartition des bénéfices ainsi décidée devait-elle s'analyser en une distribution de bénéfices ou un élément du prix de cession des parts ? Un récent arrêt la Cour de cassation, se fondant sur le droit des sociétés, dit qu'une telle convention ne peut être analysée comme une distribution de dividendes, ceux-ci n'ayant pas « d'existence juridique avant ...

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