Le Moniteur des Pharmacies n° 2693 du 22/09/2007
 

La fiche Moniteur Expert

Comment vous prémunir de la concurrence qui pourrait vous être faite par l'un de vos collaborateurs au lendemain d'une rupture professionnelle ? Grâce à l'insertion d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail.


-Le débauchage est prohibé. A cet égard, l'article R. 4235-36 du Code de la santé publique précise qu'« il est interdit aux pharmaciens d'inciter tout collaborateur d'un confrère à rompre son contrat de travail ». Mais rien n'empêche un salarié d'être embauché par votre concurrent direct après sa démission ou son licenciement, sauf si son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Son objectif est d'éviter que votre collaborateur, une fois son contrat rompu, ne détourne une partie de votre clientèle en exerçant son activité dans une pharmacie concurrente. -Même si la clause de non-concurrence ne prend effet qu'à l'extinction du contrat de travail, elle doit être formalisée dès l'élaboration de celui-ci. L'insertion, pendant l'exécution du contrat, constitue une modification de celui-ci que le salarié est en droit de ...

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