Le Moniteur des Pharmacies n° 2692 du 15/09/2007
 

La fiche Moniteur Expert

Le conseil des prud'hommes règle les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Un recours judiciaire que peut exercer aussi bien le salarié que l'employeur. Mode d'emploi.


1. La saisine Le demandeur met en marche la machine judiciaire en déposant sa requête par simple déclaration au secrétariat-greffe avec l'indication de l'objet du litige (rappel de salaires, contestation d'un licenciement, préavis non effectué, etc.). Il incombe également à l'« attaquant » de chiffrer le montant de sa demande. Le défendeur sera ensuite convoqué par le greffe du conseil par lettre recommandée avec accusé de réception. Par cette convocation, le défendeur prend également connaissance des chefs de la demande, ce qui lui permet de se munir des pièces utiles le jour J. 2. La phase de conciliation Le bureau de conciliation cherche à trouver un accord afin qu'employeur et salarié mettent fin au litige les opposant. Lorsque c'est le cas, la procédure est terminée. Mais cette audience de conciliation échoue ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...