Le Moniteur des Pharmacies n° 2691 du 08/09/2007
 

PRÊT

Transactions

L'un des points clés à surveiller concerne la souscription du contrat décès invalidité. Souvent négligé, il peut avoir des conséquences fâcheuses sur le plan fiscal et patrimonial. Mises en garde d'experts.


Trois éléments sont à prendre en compte dans le choix de l'assurance liée au prêt : 1. Le montageLa clause dans le contrat de prêt paraît souvent anodine. Apparaissent : - Le souscripteur : la société ou la personne physique (en cas d' exercice en nom personnel). - L'assuré : la personne physique. - Le bénéficiaire : le banquier. En cas de décès de l'emprunteur, le capital restant dû est payé au banquier. « Sur le plan fiscal, il s'agit de l'extinction d'une dette considérée par le fisc comme un profit exceptionnel qui sera taxé à l'impôt sur le revenu au taux marginal du foyer fiscal », prévient Philippe Demolin, du cabinet CLC Assurances. Mauvaises surprises pour les ayants droit : l'indemnité d'assurance nette d'impôts sera plus faible que le capital à rembourser ...

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