Le Moniteur des Pharmacies n° 2689 du 25/08/2007
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise

Le cas Le bail de M. X comporte une clause ainsi rédigée : « Tous les frais, droits et honoraires de présentes et de leur suite sont à la charge du preneur qui s'y oblige. » Le locataire peut-il refuser de payer les honoraires de rédaction facturés par le gérant du bailleur ?


Presque tous les baux commerciaux contiennent une clause de style par laquelle le preneur s'engage à supporter tous les frais et émoluments de rédaction d'acte ainsi que tous les frais annexes. S'il existait autrefois un barème officiel pour ce type d'actes, aujourd'hui les honoraires sont libres, avec une échelle des coûts très large pouvant aller jusqu'à presque 100 Û la page - notamment si un droit proportionnel, inspiré du tarif des notaires, assis sur le montant cumulé du loyer sur toute la durée du bail, est appliqué par l'administrateur de biens. Néanmoins, dans la plupart des cas, même si la note paraît quelque peu excessive, le preneur paye sans discuter. Faute d'avoir obtenu du locataire le paiement de cette facture, le cabinet rédacteur d'actes saisit le tribunal de commerce de ...

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