Les principales mesures du « paquet fiscal »

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été définitivement adoptée le 1er août mais n'a pas encore été publiée au Journal officiel car elle fait l'objet d'un recours constitutionnel. En attendant d'y revenir dans le détail la semaine prochaine, en voici un petit rappel.

uHeures supplémentaires : les salariés bénéficieront d'une réduction de cotisations salariales, dont le taux sera fixé par décret, au titre des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er octobre 2007. Les rémunérations correspondantes seront exonérées d'impôt sur le revenu. Les employeurs bénéficieront, pour les seules heures supplémentaires, d'une déduction forfaitaire de cotisations.

uIntérêts d'emprunts : lorsqu'ils sont contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale, ils ouvrent droit à un crédit d'impôt les 5 premières annuités. L'avantage fiscal est égal à 20 % du montant des intérêts payés, retenus dans la limite annuelle de 3 750 Û (personne seule) ou 7 500 Û (couple) majoré de 500 Û par personne à charge.

uDroits de succession : les successions entre époux ou pacsés sont exonérées, de même que les successions entre frères et soeurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit. Les abattements en ligne directe et en faveur des handicapés sont portés de 50 000 Û à 150 000 Û. Celui prévu entre frères et soeurs passe de 5 000 Û à 15 000 Û. En revanche, l'abattement global sur les successions en ligne directe est supprimé.

uRéduction d'ISF : elle sera ouverte à compter de l'ISF 2008 à ceux qui souscrivent au capital des PME ou qui effectuent des dons au profit d'organismes d'intérêt général. Par exemple, les redevables pourront imputer sur l'impôt dû 75 % du montant des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME. Ces mesures ont été complétées, lors de l'examen du div, par un relèvement de 20 % à 30 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale soumise à l'ISF et par une réduction de 10 à 6 ans du délai de reprise en matière de droits d'enregistrement et d'ISF.

uBouclier fiscal : à compter de 2008, le taux du plafonnement des impositions est abaissé de 60 % à 50 %. Les divers prélèvements sociaux sont intégrés au sein des impositions restituables et le droit à restitution est déterminé en tenant compte de l'ensemble des impositions afférentes aux revenus réalisés au cours d'une même année.

uSalaires des étudiants : les salaires versés aux élèves et étudiants de 25 ans au plus le 1er janvier de l'année d'imposition sont, sur option des intéressés, exonérés d'impôt sur le revenu à hdiv de trois fois le montant du SMIC mensuel.