L'indemnité de congés payés - Le Moniteur des Pharmacies n° 2689 du 25/08/2007 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2689 du 25/08/2007
 

Entreprise

Moniteur Expert

Deux méthodes permettent de calculer l'indemnité de congés payés. C'est la plus favorable pour le salarié qui doit être retenue. Explications et comparaison.

La règle du salaire fictif

Egalement appelée Ç règle du maintien du salaire È, cette méthode a l'avantage d'être simple pour le salarié. En effet, le gestionnaire de la paie verse le salaire habituel. Le salarié reçoit donc son salaire comme s'il avait travaillé. En cas de variations d'un mois à l'autre, c'est le salaire perçu pendant la période qui précède les congés qui est retenu (par exemple le salaire du mois de juin pour des congés pris en juillet). Sur le bulletin de paie, il n'est pas nécessaire de faire apparaître le montant de l'indemnité. Celui-ci est alors noyé dans la rémunération brute mensuelle. Le gestionnaire de la paie doit quand même calculer cette indemnité afin de pouvoir ultérieurement comparer la valeur obtenue avec la règle du dixième.

Exemple : votre adjoint a profité en juillet de 20 jours ouvrables de congés payés sur les 26 jours ouvrables du mois. Il percevra :

- une indemnité de congés payés égale aux 20/26e de son salaire mensuel ;

- un salaire égal aux 6/26 de son salaire mensuel.

La règle du dixième

Selon cette méthode, l'indemnité correspondant à la totalité des droits à congés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (1er juin 2006-31 mai 2007).

Exemple : votre adjoint a acquis 30 jours ouvrables de congés payés pendant l'année de référence et il a perçu un salaire annuel brut de 35 000 euros.

=#gt; L'indemnité totale de congés payés est égale à 3 500 euros (35 000/10).

Si le gestionnaire de la paie opte pour cette méthode, il doit faire apparaître le montant de l'indemnité sur le bulletin de paie pour chaque fraction de congés. Pour cela, il suffit de « proratiser » l'indemnité totale par rapport au nombre de jours de congés pris.

Exemple : votre adjoint a profité en juillet de 20 jours ouvrables de congés payés sur les 26 jours ouvrables du mois. Il percevra :

- une indemnité de congés payés égale aux 20/30 de l'indemnité totale calculée selon la règle du dixième (3 500 x 20/30) ;

- un salaire égal aux 6/26 de son salaire mensuel.

Comparaison des deux méthodes

En théorie, le gestionnaire de la paie peut faire cette comparaison à chaque prise de congés. Pour éviter ce double calcul, il peut aussi opter pour un maintien systématique du salaire habituel. Puis, une fois que le salarié a liquidé la totalité de ses congés, il effectue une comparaison globale. Et, si nécessaire, il régularise car c'est le calcul le plus favorable pour le salarié qui doit être retenu. S'il apparaît d'emblée qu'une règle est plus avantageuse que l'autre, mieux vaut l'appliquer dès le début afin d'éviter des régularisations inutiles (cf. ci-dessous).

Les repères de Moniteur Expert

- Le maintien du salaire est plus favorable que la règle du dixième si le salarié a bénéficié d'une augmentation de salaire au cours de la période de référence (par exemple en cas d'évolution de la valeur du point officinal ou en cas de progression hiérarchique ou si le salarié est passé d'un travail à temps partiel à un travail à temps complet).

- La règle du dixième est plus favorable que le maintien du salaire si le salarié a accompli des heures supplémentaires non régulières ou si son salaire a été diminué (par exemple si le salarié est passé d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel).

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !