Le Moniteur des Pharmacies n° 2687 du 14/07/2007
 

DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Transactions

En cas de location des murs de l'officine, le bailleur est tenu de fournir au nouveau titulaire un dossier de diagnostic technique comprenant un constat des risques d'exposition au plomb, un diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques. Revue de détail.


En application d'une ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, le bailleur d'un bien immobilier est soumis à des obligations d'information liées à la santé et à la sécurité de son locataire. Le dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers imposés par le législateur, doit être fourni par le bailleur et annexé au bail lors de sa signature, ou, à défaut, de son renouvellement dès lors qu'il ne l'aura pas été précédemment. Hormis l'hypothèse de l'état des risques naturels et technologiques (décret du 15.2.2005, Journal officiel du 17.2.2005), les diagnostics figurant au dossier ne pourront être établis, dès le 1er novembre 2007, que par des personnes physiques ou morales dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité. 1. Les risques d'exposition au plomb Pour les locaux à ...

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