Le Moniteur des Pharmacies n° 2686 du 07/07/2007
 

Comptoir

Questions de comptoir


réponse. Le chèque de caution est une garantie si le client ne restitue pas la marchandise louée ou la restitue dans un état dégradé. Il peut être encaissé dès son émission (le bénéficiaire d'un chèque doit en théorie le présenter au paiement dans les 8 jours suivant son émission), sauf si une clause du contrat de location écarte cette possibilité. Il n'en reste pas moins que l'encaissement d'un chèque de caution n'est pas un geste très commercial car la somme n'a pas vocation à être conservée. Sauf, bien sûr, en cas de défaillance du client au terme de la période de location. Rappelons qu'un chèque reste valable un an après son émission. En cas de présentation, le banquier doit donc le payer. Source : articles L. 131-31 et L. 131-32 ...

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