Le Moniteur des Pharmacies n° 2686 du 07/07/2007
 

TRANSFERT

Transactions

Vous souhaitez transférer votre officine dans une autre commune ? Pour cela, vous devez bien évidemment respecter les quotas de population fixés mais aussi répondre à certains critères : départ, accueil, desserte optimale, priorité et antériorité.


Après un « Transactions » consacré au transfert au sein d'une même commune (voir Le Moniteur n° 2681 du 9 juin 2007), voici son pendant, le transfert dans une autre commune, dont les conditions sont fixées par l'article L. 5125-3 du Code de la santé publique. Le critère de départLa première condition pour envisager un transfert est la situation de la commune de départ dans laquelle il doit exister un surnombre d'officines. A savoir : le nombre d'habitants par officine doit être inférieur ou égal au quorum (voir encadré). Le critère d'accueil Le transfert est ensuite subordonné à un critère démogéographique de la commune d'accueil. Celle-ci doit être pourvue d'une population suffisante pour permettre une création. Par exemple, dans une commune comptant 27 000 habitants et 9 officines, le nombre d'habitants ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...