Le Moniteur des Pharmacies n° 2684 du 30/06/2007
 

COMMUNICATION

Entreprise

L'évolution des concepts d'enseigne ou de réseau pose des problèmes à ce jour non résolus au regard des dispositions légales et réglementaires qui encadrent la profession. Notamment en matière de publicité, de communication et d'indépendance. Quels sont les risques pour les adhérents. Réponses d'avocats.


Les réseaux et enseignes de pharmacie qui ressemblent étrangement à des réseaux de franchise ne peuvent se développer qu'en modifiant sensiblement un certain nombre de règles qui constituent l'armature du droit pharmaceutique », alerte Alain Fallourd, avocat. Dans les réseaux ou enseignes constitués, le pharmacien qui les intègre reste propriétaire et exploitant de la pharmacie. Toutefois, « ces systèmes entraînent nécessairement des risques d'infraction aux exigences d'indépendance du pharmacien et de non-respect des règles en matière de publicité », précise-t-il. Puis-je informer le client de mon appartenance à une enseigne ? Le Code de la santé publique laisse l'opportunité au pharmacien d'informer le public de son appartenance à un groupement ou réseau. Ainsi, les officinaux sont autorisés à faire figurer sur leurs en-têtes de lettres ou papiers d'affaires l'appartenance à une ...

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