Le Moniteur des Pharmacies n° 2682 du 16/06/2007
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas L'immeuble est plus que vétuste. Les murs sont fissurés, l'eau s'infiltre. Les poutres sont en mauvais état et les planchers s'affaissent. Les travaux de réfection de ceux-ci, au rez-de-chaussée et au premier étage, sont évalués par l'expert à quelque 10 000 Û. Titulaire depuis 1991 d'un bail portant sur ces locaux à usage commercial et d'habitation, Mlle X. assigne, en 1999, son propriétaire en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de travaux de remise en état des lieux loués ainsi que l'indemnisation de son préjudice commercial. En effet, aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir les lieux en l'état d'usage pour lequel ils sont loués. Il lui appartient de veiller de façon constante à la nécessité des travaux à effectuer ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...