Le Moniteur des Pharmacies n° 2681 du 09/06/2007
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas - Au jour où il cesse son activité, un professionnel libéral, masseur kinésithérapeute, reste devoir à la caisse de Sécurité sociale une dette de 7 287 euros correspondant à des cotisations anciennes dues au titre de l'exercice de sa profession pendant les années 1991 à 1994. Mais, outre cette dette liée à son exercice libéral, ses dettes non professionnelles sont encore bien plus élevées : 65 000 euros environ. Il sollicite pour sortir de cette situation le bénéfice de la procédure du surendettement. La Commission de surendettement lui accorde un moratoire. L'Urssaf ne l'entend pas ainsi, fait appel de cette décision et demande que ce professionnel libéral relève de la procédure de redressement judiciaire. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur ...

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