Le Moniteur des Pharmacies n° 2679 du 26/05/2007
 

PROFESSION

Actualité


Un délai supplémentaire de deux mois a été accordé à la France par la Commission européenne pour répondre à sa mise en demeure concernant l'ouverture du capital. Petit rappel des événements : mi-mars, la France reçoit une mise en demeure car Bruxelles considère que certains éléments de sa réglementation sont contraires au droit communautaire, et notamment la notion de propriété de l'officine réservée au titulaire. La France dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Délai impossible à tenir compte tenu de l'élection présidentielle. La profession donnera finalement sa réponse mi-juillet, en concertation avec le nouveau gouvernement. Les considérations de santé publique primeront pour démontrer que la réglementation actuelle offre la meilleure adéquation entre les services et les besoins de la population. Face au risque de contrôle capitalistique des ...

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