Le Moniteur des Pharmacies n° 2678 du 19/05/2007
 

CESSION

Transactions

Suite au rachat de l'officine, il n'y a pas que les contrats de travail qui sont automatiquement transmis du vendeur à l'acquéreur. Le nouveau titulaire hérite également des usages qui se sont instaurés dans l'officine et des engagements unilatéraux de son prédécesseur.


Une pharmacienne a pris possession de son officine depuis quelques mois lorsque ses collaborateurs réclament une prime que leur ancien titulaire avait l'habitude de leur accorder. Pourtant, aucun des contrats de travail n'évoque cette gratification. Puisque la prime n'a aucune origine contractuelle, la pharmacienne se croit libérée de ce versement persuadée que les habitudes de l'ancien titulaire ne l'obligent pas. En négligeant de rechercher, au-delà des contrats, l'origine de la prime, cette pharmacienne risque de commettre son premier faux pas. Usage = généralité, constance et fixitéCar si la prime ou tout autre avantage sont issus d'un usage, le nouvel employeur est tenu de les reprendre. Au moins dans un premier temps. Par définition, un usage est une pratique qui réunit trois critères cumulatifs : la généralité, la constance et la ...

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