Le Moniteur des Pharmacies n° 2677 du 12/05/2007
 

TEXTE OFFICIEL

Actualité


Une circulaire DSS (BO d'avril) synthétise les recommandations en matière de récupération d'indus auprès des assurés et des professionnels de santé (erreurs, fraudes, changement de situation). Le Code de la Sécurité sociale permet une telle récupération sauf si l'asssuré a bénéficié indûment de prestations par l'effet du tiers payant (Cour de cassation). La récupération se fera auprès du professionnel « en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou de facturation en vue du remboursement d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ». Dans tous les autres cas, l'indus ne sera pas récupérable. Deux modalités sont prévues : en un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir (prestations en nature de l'assurance maladie, capital décès, rentes AT/MP, pensions d'invalidité). La ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...