Le Moniteur des Pharmacies n° 2676 du 05/05/2007
 

Entreprise

Moniteur Expert

Lorsque le pharmacien n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce, la conclusion d'un contrat de bail est indispensable.


Cas pratique n° 1 Quelle est la durée d'un bail commercial ? Au minimum 9 ans. Cependant, il est déconseillé au locataire d'accepter une durée supérieure. Cas pratique n° 2 Quand interviennent les augmentations de loyers ? Le loyer d'un bail commercial peut normalement être révisé tous les 3 ans et à l'occasion de chaque renouvellement. Dans les deux cas, l'augmentation est plafonnée. Elle ne peut excéder la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. Exceptionnellement, la modification de l'environnement commercial (par exemple la construction de nouveaux logements, l'ouverture de cabinets médicaux, la création de parcs de stationnement, etc.) peut justifier un dépassement en cas de variation de plus de 10 % de la valeur locative. La règle du plafonnement est également écartée lorsque le bail qui ...

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