Le Moniteur des Pharmacies n° 2675 du 28/04/2007
 

La fiche Moniteur Expert

L'astreinte est une période particulière, à mi-chemin entre le temps de travail effectif et le temps de repos.


L'article L. 212-4 bis du Code du travail définit l'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Ce n'est pas du temps de travail effectif puisque le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Mais ce n'est pas pour autant du repos puisque le salarié peut être sollicité à tout moment pour accomplir une prestation de travail. L'astreinte correspond donc à un temps contraint qui doit être rémunéré. Le salarié percevra par heure d'astreinte une indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son taux horaire. Chaque intervention, décomptée du temps d'astreinte, sera rémunérée au taux ...

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