Les règles de l'astreinte

L'article L. 212-4 bis du Code du travail définit l'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Ce n'est pas du temps de travail effectif puisque le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Mais ce n'est pas pour autant du repos puisque le salarié peut être sollicité à tout moment pour accomplir une prestation de travail. L'astreinte correspond donc à un temps contraint qui doit être rémunéré. Le salarié percevra par heure d'astreinte une indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son taux horaire. Chaque intervention, décomptée du temps d'astreinte, sera rémunérée au taux horaire normal.

La question de la rémunération résolue, reste à savoir si le salarié bénéficie de son temps de repos obligatoire lorsqu'il est d'astreinte. La loi Fillon (17 janvier 2003) a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que la période d'astreinte doit être prise en compte dans les durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h), à l'exception des périodes d'intervention qui constituent du temps de travail effectif. Un salarié peut donc se trouver d'astreinte pendant ses heures de repos. En l'absence d'interventions, on considère qu'il a bénéficié de ses temps de repos obligatoires. En revanche, si le salarié est sollicité pendant la période d'astreinte, le repos doit être donné à compter de la dernière intervention, sauf si le salarié a profité avant cette intervention de 11 heures consécutives de repos quotidien.