Le Moniteur des Pharmacies n° 2674 du 21/04/2007
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas Un buraliste achète une civette en 2002. L'affaire est rentable et démarre bien. En 2003, l'Etat augmente le prix du tabac. Les clients désertent et le chiffre d'affaires du buraliste chute de moitié. Estimant que ce sont toujours les mêmes qui sont ponctionnés, contrairement au principe de l'égalité à la contribution des charges publiques, le buraliste saisit le tribunal administratif pour demander à l'Etat réparation du préjudice anormal et spécial ainsi subi. Comme les pharmaciens, les débitants de tabac ont un monopole, celui de la vente au détail des tabacs manufacturés dont les prix sont homologués par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. Tout autant que la baisse autoritaire du prix des médicaments, l'augmentation du prix de vente au détail du tabac entraîne une baisse de recettes. Dans ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...