Le Moniteur des Pharmacies n° 2674 du 21/04/2007
 

FISCAL

Entreprise

L'administration fiscale peut se tromper. Alors, si vous êtes victime d'une erreur dans votre imposition, n'hésitez pas à demander réparation. Marche à suivre.


Dans tous les cas, accompagnez votre demande de réclamation d'une photocopie de l'avis d'imposition en cause ainsi que de toutes les pièces justificatives. Le contribuable qui entend contester une imposition ne peut saisir d'emblée le tribunal. Au préalable, il doit obligatoirement formuler une réclamation écrite à l'administration. Cette réclamation doit être adressée au responsable du service des impôts du lieu de l'imposition et faire l'objet d'un récépissé envoyé au contribuable. Un point important : la date de remise de la réclamation à son destinataire constitue le point de départ du délai imparti à l'administration pour statuer. En pratique, celle-ci n'accuse pas toujours réception de toutes les réclamations. Dans cette hypothèse, le contribuable peut demander le récépissé au service destinataire de la réclamation. Remarque : la date de dépôt de la réclamation ...

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