Comment faire aboutir sa réclamation

Le contribuable qui entend contester une imposition ne peut saisir d'emblée le tribunal. Au préalable, il doit obligatoirement formuler une réclamation écrite à l'administration. Cette réclamation doit être adressée au responsable du service des impôts du lieu de l'imposition et faire l'objet d'un récépissé envoyé au contribuable.

Un point important : la date de remise de la réclamation à son destinataire constitue le point de départ du délai imparti à l'administration pour statuer. En pratique, celle-ci n'accuse pas toujours réception de toutes les réclamations. Dans cette hypothèse, le contribuable peut demander le récépissé au service destinataire de la réclamation.

Remarque : la date de dépôt de la réclamation peut être attestée par l'accusé de réception de l'envoi recommandé retourné au contribuable par la poste. Aussi, l'usage du recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé.

Le sursis de paiement

Le contribuable peut, quelle que soit la nature de l'imposition contestée, surseoir au paiement de la fraction litigieuse du principal, et éventuellement des pénalités. Pour bénéficier du sursis de paiement, il doit en faire la demande dans sa réclamation, en précisant le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit. Le sursis de paiement ne peut pas être refusé, sauf si le contribuable n'a pas apporté des garanties à assurer le recouvrement de l'impôt. Les garanties doivent être constituées postérieurement à la présentation de la réclamation et seulement à la demande du service des impôts chargé du recouvrement. Les garanties peuvent être de différentes natures : des créances sur le Trésor, des valeurs mobilières, des affectations hypothécaires, des nantissements de fonds de commerce, etc.

A noter : le contribuable dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de l'invitation formulée par l'administration, pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. Dès que ces garanties ont été acceptées, le sursis de paiement est automatique.

Au plus tard le 31 décembre

S'agissant des impôts locaux et des taxes accessoires, et sous réserve de délais spéciaux, les réclamations doivent parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Pour les autres impôts, et là aussi sous réserve de délais spéciaux, les réclamations doivent parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

- de la mise en recouvrement du rôle (impôts directs établis par voie de rôle). La date de mise en recouvrement figure sur l'avis d'imposition délivré au contribuable ;

- de la notification d'un avis de mise en recouvrement (impôts perçus par les comptables des impôts : contributions indirectes, droits d'enregistrement, etc.). La notification effectuée par pli postal recommandé doit être considérée comme faite le jour de la remise effective du pli au destinataire ;

- du versement spontané de l'impôt contesté (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.), lorsque ce versement n'a donné lieu, préalablement, ni à l'établissement d'un rôle, ni à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (publication d'un div législatif ou réglementaire qui modifie, avec effet rétroactif, les règles d'imposition, une décision de justice avec, également, un effet rétroactif, etc.).

A noter : une décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation concernant un autre contribuable n'est pas considérée comme un événement ouvrant une réclamation.

Les délais particuliers

Lorsque, par exemple, le contribuable fait l'objet d'une procédure de redressement, il dispose, pour présenter sa réclamation, d'un délai expirant d'une manière générale au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

De même, lorsque des nouveaux avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition commises dans la confection des rôles (ou des avis d'imposition) sont adressés au contribuable sous pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu le nouvel avis d'imposition. Il s'agira du 31 décembre 2008 pour un avis d'imposition rectificatif reçu en 2007.

A noter : concernant l'envoi de nouveaux avis d'imposition, le point de départ du délai spécial de réclamation est la date portée sur l'avis de réception postal.

Les réclamations hors délais

Avant le délai légal

Les réclamations qui parviennent au service des impôts avant le point de départ du délai légal de réclamation, sont irrecevables car prématurées. Cependant, le contribuable conserve la faculté de renouveler sa demande dans le délai légal. Il arrive, dans certains cas, que l'Administration se montre tolérante et qu'elle accepte comme recevables certaines réclamations, bien qu'elles soient en principe prématurées. Il en est ainsi en matière d'impôts directs établis par voie de rôle, des réclamations présentées avant la date de mise en recouvrement du rôle mais après réception par le contribuable de l'avis d'imposition relatif à l'imposition contestée.

Après le délai légal

Pour les réclamations présentées après l'expiration du délai légal, elles sont définitivement frappées de déchéance ou de forclusion. En conséquence, elles font l'objet d'une décision de rejet sauf si le réclamant peut prouver que la production hors délai de la demande résulte d'un retard anormal dans la distribution du courrier.

A noter : En cas de demande prématurée, si une première réclamation est rejetée, une seconde, visant les mêmes impositions, peut être adressée dans les délais légaux.

En bonne et due forme

La réclamation peut être établie au moyen d'une simple lettre. Mais, pour des raisons évidentes, il est préférable de l'adresser par pli recommandé avec accusé de réception. Elle doit contenir l'identification du réclamant (nom, prénom et adresse), l'impôt concerné (c'est obligatoire), l'exposé sommaire des motifs présentés par le contribuable ainsi que ses conclusions, les photocopies des pièces justificatives (avis d'imposition, etc.) et, bien entendu, la signature manuscrite du réclamant.

A noter : une réclamation non signée est recevable si elle est accompagnée d'une lettre signée par le réclamant.

La réponse de l'administration

L'administration statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si le délai de six mois semble insuffisant, elle a l'obligation d'en informer le réclamant et de lui préciser le terme du délai complémentaire qui lui paraît nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut excéder trois mois. L'expiration du délai de six mois permet au contribuable qui n'a pas reçu la notification de la décision de saisir directement le tribunal, même s'il a été informé qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour prendre une décision. C'est important : la décision doit être motivée, sauf si l'administration donne raison au contribuable. Signalons que l'administration a parfaitement le droit de citer seulement les divs légaux et arrêts sans en donner la teneur.

A noter : l'absence de motivation n'a aucune conséquence sur la régularité de l'imposition. En revanche, le délai de recours devant le tribunal ne court pas.