Le Moniteur des Pharmacies n° 2673 du 14/04/2007
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas Un bail du 1er avril 1992 donne en location à la Pharmacie H. un local à usage commercial en rez-de-chaussée et un appartement situé au-dessus, que le titulaire n'habite plus. Toutefois, le bail prévoit la faculté de sous-louer, ce que fait l'officine avec l'accord express du bailleur. Le 12 septembre 2000, par acte d'huissier, l'officine sollicite le renouvellement du bail pour le tout de la location à compter du 1er janvier 2001. Le 21 juin 2001, le propriétaire se déclare d'accord mais pour la seule partie servant à l'exploitation de l'officine. En a-t-il le droit ? L'article 145-32 du Code de commerce prévoit qu'à l'expiration du bail principal « le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en ...

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