Le Moniteur des Pharmacies n° 2672 du 07/04/2007
 

La fiche Moniteur Expert

La responsabilité civile est engagée dès lors qu'un préjudice est causé à un tiers. La réparation de ce préjudice se fait par le versement de dommages et intérêts car la justice civile est une justice réparatrice.


Cas pratique n° 1 En heurtant un présentoir, Pierre pharmacien adjoint, blesse un client de l'officine. Le lien de causalité entre la faute et le dommage est évident. Les trois éléments engageant la responsabilité civile sont réunis. Même si le fait générateur du préjudice a été commis par Pierre, le titulaire est civilement responsable du fait de ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions, et des choses qu'il a sous sa garde. Cas pratique n° 2 Emma se présente à la pharmacie avec une ordonnance prescrivant à son bébé de trois mois des suppositoires de « Coquelusédal enfant ». Qu'encourt le pharmacien adjoint s'il ne détecte pas l'anomalie de la prescription ? Le médecin a prescrit la forme enfant de Coquelusédal au lieu de la forme nourrisson. Si le pharmacien adjoint commet ...

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