Le Moniteur des Pharmacies n° 2672 du 07/04/2007
 

CODE DU TRAVAIL

Transactions

En cas de vente d'une officine, les contrats de travail sont automatiquement transmis entre le vendeur et l'acquéreur, sans modification de leurs termes. Explications.


La cession d'une officine ne remet pas en cause les contrats de travail de l'équipe déjà en place. L'article L. 122-12 du Code du travail prévoit en effet la poursuite de l'ensemble des contrats entre le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l'acquéreur). Ce transfert est automatique et n'est soumis à aucun formalisme, même si, en pratique, il est courant que l'acquéreur propose aux salariés un avenant afin d'acter le changement d'employeur. L'employeur ne peut imposer une modification du contratCe cadre légal fige la relation contractuelle mais n'a cependant pas pour finalité d'entraver le pouvoir de direction du nouvel employeur. Ce dernier reste en effet libre de mettre en place une nouvelle organisation de travail, de redistribuer les responsabilités, de définir une nouvelle stratégie d'entreprise, etc. Cependant, les salariés exécuteront ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...