Le Moniteur des Pharmacies n° 2672 du 07/04/2007
 

LABORATOIRES

Entreprise

Les laboratoires proposent de plus en plus souvent aux officines de conclure un accord de prestations relatif à des spécialités remboursables autres que les spécialités génériques. Quels attitudes adopter ? Éléments de réponses.


Une telle proposition d'accord suscite en effet deux interrogations. La conclusion d'un accord de coopération commerciale portant sur des spécialités remboursables autres que les spécialités génériques présente-t-elle un risque juridique pour l'officine ? Quels sont les points à vérifier avant de conclure de tels accords ? « Si la conclusion de contrats de prestations de services portant sur les spécialités génériques a été expressément admise par la DGCCRF dans sa note de service du 18 août 2000, l'administration, tout en exprimant sa forte réticence, n'en a toutefois pas expressément exclu la possibilité s'agissant des spécialités remboursables autres que les génériques, observe Caroline Cazaux, avocat au cabinet Toison, Villey et Broud. Les textes légaux et réglementaires applicables en la matière n'interdisent pas formellement, d'une part, la possibilité pour un laboratoire ne commercialisant ...

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