Le Moniteur des Pharmacies n° 2671 du 31/03/2007
 

Questions de comptoir


Réponse Dans l'hypothèse exceptionnelle où le pharmacien ne peut se faire approvisionner rapidement en générique (samedi soir par exemple) et où le traitement doit être initié sans attendre, le pharmacien peut être conduit à délivrer le princeps. Il peut alors facturer ce produit à l'assurance maladie sur la base de son prix de vente (à l'exclusion des médicaments sous TFR). Il est conseillé dans ce cas d'indiquer sur l'ordonnance le contexte particulier de la délivrance pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle a posteriori (contrôle relatif au respect de l'article L. 162-16 du Code de la Sécurité sociale : la substitution ne doit pas entraîner une dépense supérieure au prix du générique le plus cher). (Source : CNAM.)

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...