Le Moniteur des Pharmacies n° 2671 du 31/03/2007
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas Alors qu'il n'ignorait pas l'absence de provision sur son compte courant et qu'il avait déjà dépassé les limites de son autorisation de découvert, M. X. émet un chèque de 1 107 Û le 24 janvier. Par courrier du 28 janvier suivant adressé à son conseiller financier, il demande que lui soit accordée une autorisation de découvert ponctuelle supplémentaire ou, qu'à défaut, soient transférées les sommes figurant sur son compte d'épargne logement au crédit de son compte. Son chèque est rejeté le 6 février pour insuffisance de provision et une interdiction bancaire est signifiée à M. X. Fin février, le transfert du compte d'épargne intervient et l'interdiction bancaire est levée. M. X. a-t-il commis une faute en émettant un chèque qu'il savait sans provision ou la banque a-t-elle manqué ...

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