Le Moniteur des Pharmacies n° 2671 du 31/03/2007
 

FISCALITÉ

Transactions

Bonne nouvelle pour les titulaires exerçant en société de personnes. Dorénavant, en cas de départ en retraite, la cession du fonds ouvre droit à l'exonération sur les plus-values professionnelles. Les titulaires concernés peuvent féliciter l'un de leurs confrères. Explications.


Dans le cadre du dispositif d'exonérations des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, l'article 151 septies A du Code général des impôts s'appliquait de manière restrictive au pharmacien qui cède son entreprise individuelle ou l'intégralité des titres de la société de personnes dans laquelle il exerce. Un pharmacien installé en région PACA, propriétaire à 100 % des parts de la SNC (situation provisoire mais courante chez les pharmaciens), ne rentrait dans aucun de ces deux cas de figure. En effet, en raison des difficultés financières de la SNC, la banque a refusé de financer le rachat au sein de cette société de 100 % des parts par son fils, pharmacien. La seule façon pour que le dossier puisse passer auprès de la banque était de vendre l'officine ...

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