Le Moniteur des Pharmacies n° 2670 du 24/03/2007
 

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Une pharmacie installée depuis deux ans dans le centre commercial Leclerc d'Erstein (Bas-Rhin) vient de se voir signifier sa fermeture suite à une décision du tribunal administratif de Strasbourg. Mais la titulaire ayant déposé une requête devant la cour d'appel, son avocat estime que la pharmacienne n'a pas à fermer avant que celle-ci ne se prononce. Il se base sur la circulaire DHOS du 13 septembre 2004 qui stipule qu'« en cas de sursis à exécution [l'Ordre est] tenu de suspendre les effets de la radiation aussi longtemps que le Conseil d'Etat n'aura pas statué sur le pourvoi en cassation ». Position effectivement confirmée ensuite par le Conseil d'Etat. L'Ordre avait réagi à l'époque en précisant que la loi l'obligeait à radier un pharmacien dont un tribunal avait annulé la ...

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