Le Moniteur des Pharmacies n° 2670 du 24/03/2007
 

Moniteur Expert

Afin de qualifier la modification des horaires (comme une modification du contrat de travail ou comme une simple modification des conditions de travail), l'employeur doit tenir compte de la situation du salarié concerné :


Salarié à temps plein :La répartition des horaires de travail relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur. Dans ce sens, la Cour de cassation a posé le principe que « le changement d'horaires consistant en une nouvelle répartition au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail » (Cass. soc., 22 février 2000). S'agissant d'une modification de la répartition de l'horaire sur la semaine, l'employeur a également en principe toute latitude : « A défaut de clause contractuelle excluant le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en demandant au salarié de travailler le samedi matin au lieu du lundi matin » (Cass. soc., 27 juin 2001). Cependant, si cette modification entraîne un bouleversement important pour le salarié, son accord ...

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