Le Moniteur des Pharmacies n° 2670 du 24/03/2007
 

RENDEZ-VOUS D'AVRIL

Entreprise


Le 15 avrilCe délai est repoussé au lundi 16 avril ou au mardi 17 avril en cas de fermeture des services fiscaux le lundi. Taxe sur les salaires Employeurs redevables de la taxe sur les salaires. Salaires versés : - en mars 2007 si le montant de la taxe acquittée en 2006 excède 4 000 euros ; - au 1er trimestre si le montant de la taxe acquittée en 2006 est compris entre 1 000 euros et 4 000 euros. Sociétés - Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2006. Versement : udu solde de liquidation de l'IS afférent à cet exercice ; udu solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ; ude la contribution sur les revenus locatifs (CRL). - Sociétés de personnes dont ...

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