Le Moniteur des Pharmacies n° 2659 du 13/01/2007
 

POLITIQUE DE SANTÉ

Actualité


L'Assemblée nationale doit examiner à partir du 11 janvier le projet de loi transposant la législation européenne sur le médicament (directive n° 2004/27/CE). Le texte prévoit notamment la possibilité de créer des groupes de génériques sans spécialités de référence. Il définit la notion de médicaments biologiques similaires, modifie le régime juridique des AMM dans le sens d'un renforcement de la sécurité sanitaire et permet au particulier d'importer un médicament par quelque voie que ce soit sans autorisation préalable si ce médicament fait l'objet d'une AMM dans un autre pays de l'Union. L'Afssaps pourra autoriser d'office, pour des raisons de santé publique, la mise sur le marché d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune demande d'AMM en France, mais autorisé dans un autre Etat membre. Enfin, s'il est voté, le projet de ...

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