Le Moniteur des Pharmacies n° 2659 du 13/01/2007
 

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CAS PRATIQUE N° 1Le contrat de travail de Paul comporte une clause de non-concurrence dénuée de contrepartie financière. Au terme de son contrat, devra-t-il respecter l'obligation de non-concurrence ? Sans contrepartie financière, la clause est nulle. Paul a deux possibilités. Soit il s'estime libéré de toute obligation et il peut donc travailler sans risque pour une officine concurrente. Soit il respecte la clause illicite et demande des dommages et intérêts à son ancien employeur. CAS PRATIQUE N° 2Alice a été embauchée l'année dernière. Aujourd'hui, son employeur souhaite insérer dans son contrat une clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence doit être formalisée dès la conclusion du contrat de travail. L'employeur ne peut imposer une telle clause en cours de contrat ou au moment de la rupture. Alice a toute latitude d'accepter ou de ...

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