Le Moniteur des Pharmacies n° 2657 du 06/01/2007
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Un avis de vérification fiscale est envoyé au siège social d'une SCI dont monsieur X. est le gérant. Le contrôle annoncé n'a pas lieu au siège de la SCI mais dans les locaux d'une SARL dans laquelle monsieur X a également des intérêts et où se trouvaient les pièces comptables de la SCI. Celle-ci fait l'objet d'un redressement. Monsieur X, estimant que les conditions de vérification sont entachées d'irrégularité, conteste le complément d'impôt auquel il est assujetti et en sollicite la décharge. L'article L. 13 du Livre des procédures fiscales dispose : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place [...] la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. » Le Conseil d'Etat (1), plus pragmatique, retient que la vérification doit se dérouler au ...

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