Le Moniteur des Pharmacies n° 2656 du 16/12/2006
 

FISCAL

Entreprise


Une instruction administrative du 23 novembre 2006 est parue concernant la déductibilité des intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition de parts ou d'actions de sociétés à l'IS. Cette instruction fait suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2004 qui admettait la déduction au titre des frais réels des intérêts de l'emprunt contracté par des salariés exerçant la profession d'expert-comptable en vue d'acquérir des actions de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle. Elle confirme que les intérêts sont déductibles au titre des frais professionnels pour les salariés ou dirigeants dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette instruction indique, en revanche, une limitation sur l'importance de l'emprunt par rapport à la rémunération perçue ou prévisible à brève échéance. Elle précise que les ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...