Le Moniteur des Pharmacies n° 2656 du 16/12/2006
 

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CAS PRATIQUE N° 1L'employeur a-t-il l'obligation de verser à ses collaborateurs une prime de fin d'année ? Tout dépend de l'origine de la prime. Si la prime de fin d'année trouve sa source dans le contrat de travail, dans un engagement unilatéral exprès de l'employeur (sauf dénonciation) ou dans un usage qui s'est instauré dans l'officine (idem), la prime constitue un élément de salaire obligatoire que l'employeur doit payer. En dehors de ces trois cas, la prime de fin d'année est facultative et reste à la discrétion de l'employeur. CAS PRATIQUE N° 2Madame Hygie est-elle définitivement liée au versement de la prime de fin d'année lorsque celle-ci figure expressément dans le contrat de travail ? Pour supprimer la prime, madame Hygie doit modifier le contrat de travail et donc obtenir l'accord du salarié ...

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