Le Moniteur des Pharmacies n° 2655 du 09/12/2006
 

SOCIAL

Entreprise


Suite à un décret du 1er août 2006, une nouvelle réglementation impose aux travailleurs non salariés, dès le 1er janvier 2007, l'application de nouvelles tables de mortalité pour les contrats de retraite nouvellement souscrits. Les pharmaciens qui n'ont pas encore pris de dispositions en vue de l'amélioration de leurs droits à la retraite, en souscrivant par exemple un contrat dans le cadre de la loi Madelin, vont voir leurs conditions de souscription fortement se dégrader à partir de cette date. Les contrats de retraite Madelin (par capitalisation) se dénouent obligatoirement par une sortie en rente viagère dont le taux de conversion appliqué au capital épargné dépend d'une table de mortalité. « En appliquant de nouvelles tables, forcément moins favorables puisque tenant compte d'une espérance de vie en forte hausse, les droits ...

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