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Entreprise
Moniteur Expert
Lucie, adjointe, travaille en CDI à temps plein. Combien d'heures de formation va-t-elle acquérir cette année au titre du DIF (droit individuel à la formation) ?
Depuis l'extension au Journal officiel de l'accord de branche relatif à l'accès à la formation professionnelle, tous les salariés à temps plein justifiant d'une année de présence dans l'entreprise bénéficient de 24 heures de formation par an.
Marion cumule deux CDI à temps partiel : 20 heures hebdomadaires à la Pharmacie Galien et 21 heures hebdomadaires à la Pharmacie Epidaure.
Marion aura droit à 30 heures de formation (12 heures à la Pharmacie Galien et 18 heures à la Pharmacie Epidaure).
Les heures de formation acquises mais non utilisées sont-elles perdues ?
Non. Elles se cumulent jusqu'à un plafond de 144 heures. Si le salarié n'utilise pas ses heures de formation, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice.
L'employeur peut-il refuser le départ en formation ?
Oui. La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, mais l'accord de l'employeur est nécessaire. A compter de la demande du salarié, l'employeur dispose d'un mois pour notifier un éventuel refus. Le défaut de réponse vaut acceptation. En cas d'accord, le choix de l'action de formation retenue doit être formalisé par écrit.
Cette année, Claire profitera de son DIF pour accomplir une formation qui n'empiétera pas sur son temps de travail. Sera-t-elle indemnisée ?
Claire percevra une allocation de formation correspondant à 50 % de son salaire horaire net de référence. Cette somme n'est pas assimilée à une rémunération. Elle n'entre donc pas dans l'assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. Cette allocation sera versée, au plus tard, à l'échéance de la paie du mois suivant l'action de formation.
Et si l'action de formation a lieu pendant le temps de travail ?
La rémunération du salarié est maintenue intégralement.
Références :
Loi du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle, accord de branche du 4 juillet 2005, arrêté d'extension du 18 octobre 2006 (« Journal officiel » du 29 octobre).
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