Le Moniteur des Pharmacies n° 2655 du 09/12/2006
 

Actualité

Enquête

Théoriquement, au regard de la loi, les choses sont claires : dès lors que des travaux sont déclarés d'utilité publique, aucune indemnisation n'intervient pour compenser le préjudice subi par les commerçants. En pratique, les choses évoluent pourtant.


Les tribunaux administratifs considèrent que des modifications de circulation, la suppression ou les changements de lignes ou d'arrêts de bus, la modification des trottoirs, la création d'une zone piétonne ou la mise en place d'un tramway n'ont pas à être indemnisés. D'une part en raison de leur utilité publique, d'autre part car ils estiment que les commerces en tireront souvent bénéfice a posteriori. Mais si vous êtes concerné, renseignez-vous tout de même. Certaines municipalités demandent des dérogations aux préfectures pour mettre en place des commissions d'indemnisation en cas de gros travaux. Pour évaluer que le préjudice est certain, anormal, actuel, a un lien de causalité avec les travaux, on observe le CA moyen sur trois ans auquel est appliquée la marge du commerce concerné. Cela a notamment été le cas ...

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